etat des lieux

• • Décret 2001-911 du 04/10/01.
    Arrêté du 04/10/01.
    Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
    Décret N°2005-69 du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
    Arrêté du 31/01/05 (JO du 1/02/05)

    
    

    Depuis le décret du 31 janvier 2005, le nouveau régime du prêt à taux 0% s'applique aux établissements préteurs ayant passé une convention avec l'Etat. Outre les dispositions relatives à tous les logements, ceux qui ont été construits il y a plus de vingt ans doivent respecter des normes de surfaces et d'habitabilité spécifiques. Cet état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
    A noter que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet le cas échéant de financer les travaux de mise aux normes.

     Un technicien de la construction de Veriforez se déplace pour visiter le bien que vous souhaitez acquérir et effectue les constatations nécessaires à la validation du document à remettre à votre banque. Il vérifie notamment les Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent , L'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.