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Règlement copropriété


    • Nos Services

     

    Nous créons ou modifions votre règlement de copropriété en fonction de vos projets : vente partielle ou à la découpe de votre propriété, rachat de parties communes ou de combles, division ou réunion de lots.

    Notre équipe spécialisée (ingénieur géomètre, architectes.) se charge du relevé de votre propriété immobilière dans son ensemble ou seulement de la partie faisant l'objet de la modification. Nous rédigeons un projet comprenant le règlement de copropriété, le calcul de tantièmes de charge et les plans annexés dressés par nos soins.

    Ce projet devra être présenté en assemblée générale puis être transmis à votre notaire qui le publiera au bureau des hypothèques pour l'officialiser.

     

    • La Loi

     

    La loi de 10 juillet 1965 stipule que le statut de copropriété est obligatoire pour répartir des lots entre plusieurs personnes, comprenant des parties privatives et des parties communes.

    Votre règlement de copropriété est le document officiel, fait foi quant à la description de votre bien et à l'assiette de vos droits. Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

    Applicable par décret, toute modification de l'immeuble ou des lots, doit être constatée par un acte modificatif et votée en assemblée générale.

    Jusqu'au 31 décembre 2005, la loi S.R.U facilite les mises à jour des règlements de copropriété, en simplifiant les votes des articles modifiés (articles votés à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée).